Et, comme on le verra dans l'extrait de l'ouvrage, Chronique d'un empoisonnement annoncé, des écologistes Louis BOUTRIN et Raphaël CONFIANT, paru en 2007 (il y a donc...13 ans), cette mise à l'index fut confirmée par la Cour d'Appel de Paris dans son audience publique du 18 février 2003. La SME et, en fait, ses véritables propriétaires, la Compagnie Générale des Eaux et la Lyonnaise des eaux, les deux plus grosses sociétés de distribution d'eau potable dans le monde (elle possède des filiales en Afrique, en Amérique du sud, en Asie etc...).

 Apparemment cette condamnation pour "abus de position dominante" ou monopolistique n'a été suivie d'aucun effet puisque qu'aujourd'hui, la SME dessert 30 communes sur 34. La pluie semblant être de retour sur la Martinique, il y  gros à parier que tout le monde se désintéressera très vite de la question de l'eau. Neg pa ni mémwè...

                                                               ***

        ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DES DISPOSITION DE l'ARTICLE L. 420-2 DU CODE DU COMMERCE        

 "La Martinique n'a pas échappé à cette logique "duopoliste" puisque depuis le 1er janvier 1997, ces deux sociétés détiennent, à parité, la totalité du capital social de la Société Martiniquaise des Eaux (SME). En obtenant les contrats d'affermage pour l'eau et l'assainissement du SICSM (Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique qui regroupe 16 communes) et de la SCCNO (Syndicat de la Côte Caraïbe Nord-Ouest qui regroupe 7 communes), la SME dessert actuellement 20 des 23 communes de ces deux syndicats et contrôle majoritairement le marché martiniquais de l'eau.

 Officiellement, la SE intervient dans les domaines de la production et de la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux résiduaires. Elle joue également un rôle d'expertise et de conseil aux maîtres d'ouvrage dans ses domaines de compétence. En réalité, la Société Martiniquaise des Eaux fait la pluie et le beau temps. Elle s'octroie le marché de l'eau en contournant allègrement les procédures d'appel à concurrence prévues par la loi Sapin. Le marché de l'eau de Martinique échappe ainsi à toute concurrence loyale. Pour y parvenir, la SME profite d'une "position de domination collective" épinglée le 11 juillet 2002 par le Conseil de la Concurrence, dans le domaine de l'eau et l'assainissement pour six filiales communes à la Compagnie Générale des Eaux et la Lyonnaise des Eaux. Malgré le recours de la Compagnie Générale des Eaux, cette décision du Conseil de la Concurrence a été confirmé par la Cour d'Appel de Paris dans son audience publique du 18 février 2003 (N° de décision : 2002/14535). Elle a estimé que cette association de moyes dans le cadre de filiales communes constitue "un abus de position dominante au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code du Commerce.

 Ainsi, dans l'arrêté rendu, la Cour d'Appel de Paris a demandé au Ministre chargé de l'économie :

 "d'enjoindre aux sociétés Compagnie Générale des Eaux et Lyonnaise des eaux de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement, dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement."

 Qu'en est-il à ce jour ? Le Ministre de l'Economie a-t-il donné une suite favorable à la décision de la Cour d'Appel de Paris ?

 C'est cette position dominante qui a permis à la SME d'engranger des bénéfices considérables durant des années sans satisfaire pour autant à son obligation de résultat concernant la qualité du produit fini. Durant des années, la SME a produit et distribué au robinet des abonnés une eau contaminée à l'HCH bêta, au Chlordécone, à la Dieldrine (Rapport E. GODARD--DSDS Martinique, mai 2000 et Rapport d'Inspection Ministérielle, juillet 2001) et autres pesticides sans que sa responsabilité ne soit jamais mise en cause."

                                                   (FIN DE CITATION)

N.B. : Dans son arrêt du 12 juillet 2004, la Cour de Cassation (Ch.Commerciale) a cassé et annulé cet arrêt rendu le 18 février 2003 par la Cour d’Appel de Paris au motif que « les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître un recours sur le fondement de l’article L.430-9 du Code du Commerce ». Un tel recours relevant du juge administratif. 

Pour autant, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le recours formé par la Société Compagnie Générale des Eaux (CGE) contre la décision du Conseil de la Concurrence qui avait épinglé la CGE et la Société La Lyonnaise des Eaux (SLDE dont la SME est une filiale) pour abus de position dominante : « La CGE et la SLDE) détiennent une position dominante collective sur les marchés de l’eau et de l’assainissement et qu’elles en ont abusé ». D’où la demande du Conseil de la Concurrence de démanteler la Société Martiniquaise des Eaux et les autres filiales communes.