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Plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile

Document intégral à télécharger

Document: 

Plainte_avec_constitution_de_partie_civile.pdf

Commentaires

dagnet | 09/07/2007 - 05:14 :
Bonjour, Je découvre avec surprise, que j'aurais mis en ligne, sur ce site l'article intitulé "Plainte avec constitution de partie civile". Ceci est une erreur grave que je vous invite à corriger dans les plus brefs délais, en faisant figurer une notification claire de cette erreur. Je ne suis ni de près, ni de loin lié avec les auteurs de ce site pour lequel je n'ai aucun accès technique, et aucune demande d'autorisation ne m'est parvenue pour publier cet article. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire diligence à ma demande. Cordialement Charles DAGNET

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