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Projet de loi NOTRE

LES DEPUTES REFUSENT QUE LES REGIONS EXERCENT UNE "TUTELLE" EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Par Camille Cordonnier

Les députés ont adopté l’article 12 bis A amendé du projet de loi Notre, lors de la discussion générale du texte dans la nuit du 20 au 21 février 2015. Ils ont voté un amendement gouvernemental supprimant les dispositions qui, dans cet article, introduisaient "une tutelle de la région sur les autres collectivités locales", dès lors que celles-ci souhaitaient subventionner l'enseignement supérieur. La discussion sur le texte doit se poursuivre jusqu’au 10 mars prochain.

"Le gouvernement veut supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 12 bis A parce qu’ils introduisent une tutelle de la région sur les autres collectivités locales, s’agissant des subventions que ces dernières décident de verser en matière d’enseignement supérieur. Nous voulons de la clarté et que l’esprit du texte soit respecté", estime Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, présentant un amendement gouvernemental sur cet article, lors de l’examen en séance publique du projet de loi Notre, vendredi 20 février 2015 dans la nuit.

"CHEF DE FILE" NE SIGNIFIE PAS "TUTELLE"

Les députés ont adopté cet amendement, avec l’avis favorable de la commission des lois. Est ainsi supprimée la disposition visant à ce que "les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d’enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation".
L’exposé sommaire de l’amendement précise que "cette mention […] aboutirait à instaurer une forme de tutelle par les régions sur l’action des autres collectivités locales en matière d’enseignement supérieur alors que la compétence n’est pas du ressort exclusif de la région". En outre, il détaille que "la coordination des interventions des collectivités locales à travers la notion de chef de file doit se faire dans le respect de la libre administration de toutes les collectivités locales."
La discussion sur le projet de loi Notre doit se poursuivre jusqu’au 10 mars prochain à l’Assemblée nationale.

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