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LETTRE OUVERTE POUR LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

Collectif Guadeloupe pour le Respect des Droits de l'Homme en République Dominicaine).
Vous trouverez ci-dessous et ci-joint une lettre ouverte (transmise au président de la République Dominicaine, à la présidente du Sénat de la République Dominicaine, au président de la Chambre des députés de la République Dominicaine. Pour information, elle a été communiquée notamment au secrétaire général de l’ONU, au ministre des Affaires étrangères et du Tourisme – M. Laurent Fabius –, ainsi qu’à certaines organisations intergouvernementales dans la Caraïbe) et une pétition pour le respect des droits de l’Homme en République Dominicaine.
 
Près de la Guadeloupe, dans la Caraïbe, les autorités de la République Dominicaine pratiquent un quasi-apartheid à l’égard des travailleurs haïtiens et des dominicains d’ascendance haïtienne. 
En outre, fin 2013, une résolution scélérate du Tribunal constitutionnel dominicain a privé de la nationalité dominicaine les descendants de migrants haïtiens nés depuis 1929. En conséquence de quoi, quelques centaines de milliers de personnes sont rendues apatrides. Qui plus est, contrairement aux prescriptions des conventions internationales, ces nouveaux apatrides sont désormais susceptibles d’être expulsés – massivement, de surcroît.
Depuis quelques semaines, avec une vingtaine d’autres associations, la Ligue des droits de l’Homme en Guadeloupe (Pointe-à-Pitre et Basse-Terre) a formé le COLLECTIF GUADELOUPE RDHR (pour le Respect des Droits de l'Homme en République Dominicaine). 
Pointe-à-Pitre, le 31 juillet 2015
 
Monsieur le Président de la République
Madame la Présidente du Sénat
Monsieur le Président de la Chambre des Députés
 
Objet : Notre indignation contre votre politique d’apartheid et de déportation massive de populations
 
 
Nous sommes un Collectif d’associations implantées en Guadeloupe.
 
La situation des Dominicains d’ascendance haïtienne ainsi que celle des travailleurs haïtiens vivant dans votre pays nous inquiètent particulièrement en tant que militants des droits de l’homme mais aussi parce que nous souhaitons que la Caraïbe demeure une région d’ouverture, de tolérance et de respect mutuel.
 
« Même tombé dans le fossé, l’or est toujours de l’or. »
 
Voilà pourquoi l’Histoire de l’humanité a d’ores et déjà retenu qu’Haïti a porté très haut la flamme de l’espoir et de la liberté en brisant les chaînes de l’esclavage et de la colonisation. Irrévocablement, il est inscrit qu’Haïti a écrasé les puissantes armées de Napoléon, qu’elle a formé la première République Noire… et qu’elle a cédé les deux tiers de son territoire dans l’espoir de mettre son Peuple en sécurité mais aussi pour que bien plus tard le vôtre soit.
 
Tout au long du XIXe siècle, les nations esclavagistes de l’époque ont progressivement aboli la Traite négrière et l’esclavage des Nègres. Pour la communauté internationale, le point d’orgue du retour à des valeurs positives de civilisation a été atteint le 10 décembre 1948, lors du vote de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) par les 58 Nations qui formaient alors l’Assemblée générale de l’ONU
Cependant les pratiques inhumaines de votre pays n’ont pas changé. En fait, elles ont continué de se dégrader. Depuis le début du XXe siècle, en effet, la République Dominicaine se fournit massivement auprès d’Haïti en main-d’œuvre très faiblement rémunérée et placée par vos soins en situation de quasi-esclavage.
 
Comme des biens meubles, comme des mouchoirs en papier que l’on jette après usage, ces personnes auxquelles toute humanité est déniée sont importées, retenues, utilisées puis renvoyées selon vos besoins et votre bon vouloir.
 
Depuis l’entrée en vigueur de votre nouvelle législation ségrégationniste et raciste (réforme constitutionnelle de 2010, arrêt 168-13 du Tribunal constitutionnel du 13/09/2013 et loi 169-14 dite Medina), de nombreuses protestations vous ont été adressées par des personnalités diverses, des associations, ou encore des ONG. De même, plusieurs États dont votre voisin Haïti vous ont interpellé sur la nécessité de trouver des solutions à la fois plus humaines et conformes au droit international. En vain !
 
Vous avez aussi fait la sourde oreille aux injonctions de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, ainsi qu’aux protestations des pays du CARICOM, à celles du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, de l’organisation des États Américains (OEA), de l’Union européenne, etc. Enfermés dans votre logique malsaine, vous n’avez donné aucune suite aux déclarations du Secrétaire Général de l’ONU, en visite à la République Dominicaine les 15 et 16 juillet 2014.
 
Et pourtant…
 
De nos jours, les gouvernants ne peuvent plus maltraiter impunément telle ou telle composante de leur population. Sous la poussée constante d’une opinion publique mondiale, l’élaboration du droit d’ingérence s’est accompagnée de l’érection de Cours internationales permettant de juger – individuellement et quel que soit leur grade – les auteurs de crimes contre l’humanité. En l’occurrence, selon les articles 7.1.j et 7.1.d des Statuts de la Cour Pénale Internationale, l’apartheid et la « déportation ou transfert forcé de population » sont des crimes contre l’humanité. Rappelez-vous que la République Dominicaine a ratifié la création de cette institution. Ladite Cour Pénale Internationale (CPI) spécifie que la « déportation ou transfert forcé de population », renvoie au « fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ».
 
Tout préjudice nécessite réparation. Tout crime mérite sanction.
 
À l’heure actuelle, avec quelques autres, vous êtes au ban des nations civilisées.
 
Et pourtant …
 
Vous pouvez tenter de sauver ce qui peut encore l’être, en faisant amende honorable.
 
Nous serions donc heureux :
  • que vous vous conformiez à l’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) du 28/08/14 ;
  • que vous réunissiez les conditions pour une coexistence harmonieuse des différentes communautés de votre pays ;
  • que vous vous engagiez sur la voie de la réparation du préjudice infligé aux travailleurs haïtiens vivant dans votre pays ainsi qu’aux Dominicains d’ascendance haïtienne et à leurs ayants-droit ;
  • que vous mettiez un terme immédiat et définitif au processus de déportation massive que vous avez annoncé à compter du 9 août 2015.
 
Pour information, sachez que dans une pétition que nous venons de mettre en ligne, nous appelons à un boycott de la République Dominicaine comme destination touristique ainsi qu’au boycott de ses produits agricoles et industriels.
 
Sachez enfin que si, à compter du 9 août 2015, les déportations massives étaient effectivement déclenchées, la responsabilité des dirigeants dominicains pourrait être recherchée devant la Cour Pénale Internationale pour crime contre l’humanité.
           
 
Pour le Collectif,                                                                                                             
 
Les signataires :
Afrocenticity International Section Guadeloupe, Agir en Citoyen, Amnesty International section Guadeloupe, Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne (ATTAC) Guadeloupe, Centrale des Travailleurs Unis (CTU), Combat Ouvrier, Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE), Comité International des Peuples Noirs (CIPN), Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), Contacts Recherches Caraïbe (CORECA), Coordination Tèt kole, Family Band, Fédération d’Associations Franco-Haïtiennes en Guadeloupe, Institut Des Hautes EtudeS de la Guadeloupe (IDHES), Ligue des droits de l’Homme en Guadeloupe, Maison de la Citoyenneté de Pointe-à-Pitre, Parti Communiste Guadeloupéen (PCG), Union Populaire pour la Libération de la Guadeloupe (UPLG).

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