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L’ADN colonial de la République

L’ADN colonial de la République

Le 9 août sera célébrée la Journée Internationale des Peuples Autochtones. Initiée par l’ONU en 1995, elle vise à sensibiliser sur leur situation et à promouvoir des actions nationales et internationales pour le respect de leurs droits. La France a des peuples autochtones sur ses territoires, elle se doit de prendre toutes les mesures pour appliquer concrètement les droits qui leur sont reconnus

ONU Conseil des Droits de l’Homme (Genève) le 28 juin dernier.

La France rejette pour la Nième fois la ratification de la Convention Nº169 de l’Organisation Internationale du Travail au motif du principe de coloniale indivisibilité de la République !...

À travers les âges, le dogme constitutionnel d’indivisibilité de la République des sept mers sur les trois océans se dresse irréconciliable avec le droit humain contre la reconnaissance des Peuples Autochtones sous le ciel français. Il n’y aurait donc ici de vertu possible en droit que par son action colonialiste sur la Terre...

Les termes de l’intervention de M François Croquette, Ambassadeur de France auprès de l’UE et des Droits de l’Homme à l’ONU :

 

« Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nous sommes réunis pour conclure le troisième cycle de l’Examen Périodique [Universel] de la France.

[Voir EPU dans la dernière Lettre d’Information des Droits des Peuples Autochtones de Guyane] Ndlr.

Mon pays reste plus que jamais profondément attaché à cet exercice, outil irremplaçable d’évaluation des politiques publiques au regard du respect et de la promotion des Droits de l’Homme. 

La France a examiné avec soin les 297 recommandations qui lui ont été adressées lors de son audition le 15 janvier 2018. La décision d’accepter ou non, ou d’accepter seulement en partie ces recommandations à fait l’objet d’un processus de consultation interministérielle approfondi. 

Nous avons non seulement répondu aux recommandations mais également rédigé, dans un soucis de clarté, une annexe au document officiel qui explicite sous forme de tableau les positions de la France sur chacune des recommandations.

La Commission Nationale Consultative pour les Droits de l’Homme (CNCDH) que je salue, à été associée à ce processus. À l’issue de cet exercice la France a accepté 238 recommandations, soit 80% de celles qui ont été formulées. En outre la France accepte en partie 34 recommandations, cela signifie qu’elle en partage le sens, mais qu’elle ne peut les mettre en œuvre en totalité, ou encore, que des obstacles juridiques ou constitutionnels s’y opposent. 

Seules 25 recommandations sont seulement notées ; soit parce que nous ne sommes pas en mesure de les mettre en œuvre, soit pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, soit parce que nous ne les approuvons pas sur le fond. 

La France n’a pas accepté par ailleurs certaines recommandations qui impliquaient la reconnaissance des concepts de minorités et de Peuples Autochtones. En effet le droit français repose sur deux principes essentiels consacrés par l’article premier de la constitution : l’égalité de droit des citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion et l’unité et l’indivisibilité  de la nation. 

Ainsi la France ne reconnaît pas de droit collectif à des groupes qui seraient définis par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. L’affirmation d’identité est le résultat d’un choix personnel, non de critères applicables définissant à priori tel ou tel groupe. C’est en raison de cette conception que la réalisation de statistiques ventilées par origines raciales ou ethniques, évoquées par certaines recommandations n’est pas pratiquée en France. Et c’est en vertu de cette même tradition constitutionnelle d’égalité des individus et d’indivisibilité de la République, que la France ne peut pas garantir des droits culturels collectifs à des groupes particuliers sur un fondement identitaire. 

La France ne peut pas non-plus, pour les mêmes raisons, reconnaître la notion de Peuples Autochtones, et c’est pourquoi elle n’envisage pas à ce stade de ratifier la Convention nº169 de l’Organisation Internationale du Travail.

Cela ne signifie pas bien sûr que la France méconnaît les difficultés auxquelles les personnes appartenant à ces groupes peuvent être confrontées, mais que pour elle, leur protection passe par des politiques publiques adaptées plutôt que par la création de droits spécifiques. »

 

PS :

Voir La Tribune de France Liberté signée Marion VEBER, « Journée Internationale des Peuples Autochtones : la France doit agir pour respecter leur droits », ici : https://www.france-libertes.org/fr/journee-internationale-peuples-autochtones-france-agir-respecter-leurs-droits/

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